La loi Boutin joue un rôle crucial en protégeant les droits des locataires, en établissant des normes de mesure intégrées au cadre réglementaire des locations. Au cœur de ces dispositions, elle fixe des critères précis pour mesurer la surface habitable des biens mis en location.
Cette surface est déterminante dans le calcul du loyer et doit être évaluée avec précision, de manière uniforme pour tous les biens. La communication de la surface exacte dès la publication de l’annonce de location et son inclusion dans le contrat de bail sont des obligations légales. En cas d’erreur défavorable au locataire, celui-ci a le droit de demander l’annulation du bail.
Pour garantir une mesure Boutin fiable et conforme aux exigences légales, confiez cette tâche à CJ DIAG. Nous maîtrisons parfaitement les règles et les méthodes de mesure imposées par la loi Boutin afin de vous assurer une transaction locative transparente et sécurisée.