Les dispositions de la Loi Carrez pour le mesurage

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est crucial de fournir aux acheteurs des informations précises sur la surface habitable privative. La loi Carrez, adoptée le 18 décembre 1996, établit les directives à suivre et définit quelles surfaces doivent être prises en compte.

Cela inclut spécifiquement les zones exclusivement privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les éléments tels que les murs, les cloisons, les marches d’escalier, ainsi que les lots de moins de 8 mètres carrés, ne sont pas pris en compte, tout comme les parties non privatives ou inappropriées à l’habitation. Toute erreur significative (d’au moins 5 %) peut entraîner une demande de dédommagement.

Bien que chaque propriétaire ait le droit d’effectuer lui-même cette mesure, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir l’exactitude des mesures. Chez CJ DIAG, nous maîtrisons parfaitement les règles relatives à la mesure loi Carrez afin de vous fournir un diagnostic conforme et fiable.